Les grèves à répétition menées ces derniers temps lors de périodes de forte affluence vont-elles faire bouger les lignes sur le droit de grève ? A moins qu’il ne s’agisse des menaces planant sur les JO qui font visiblement peur à certains…
Toujours est-il que 2 avril dernier, la commission de l’aménagement du territoire du Sénat a approuvé la proposition de loi souhaitant « concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité des services de transports publics ».
Selon le texte déposé le 14 février dernier par le sénateur de l’Union centriste, Hervé Marseille, et dont le sénateur LR Philippe Tabarot (notre photo) est aujourd’hui rapporteur, les personnels indispensables au bon fonctionnement « des services publics de transport terrestre régulier de personnes et des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, à l’exception des services de transport international de voyageurs » seront soumis à cette restriction.
Le projet de loi poursuit en indiquant que l’exercice du droit de droit de grève de ces personnels peut être, le cas échéant, « suspendu entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures pendant des périodes continues pouvant aller jusqu’à sept jours et dont la durée annuelle cumulée ne peut être supérieure à trente jours. Un délai d’au moins cinq jours doit être respecté entre deux périodes de suspension ».
Ces périodes seraient déterminées par décret, publié au moins 90 jours avant la première concernée, et après 30 jours de négociation préalable avec les organisations syndicales patronales et salariales représentatives au niveau national.
Sont essentiellement concernées les périodes de vacances scolaires, de la veille et jusqu’au lendemain d’un certain nombre de jours fériés, lors des élections ainsi que pour certains évènements d’importance majeure.
Le Sénat doit se saisir du texte le 9 avril avant, en cas d’adoption, que l’Assemblée nationale ne se prononce sur ce texte et qu’il soit examiné par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, si l’intention paraît louable, une limitation à des horaires si réduit pose question et permet légitimement de douter de l’efficacité de la mesure.
