L’arrêté du 8 avril 2025 (JO du 19 avril) officialise l’extension d’un accord et de son avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :
- l’accord du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur tel que modifié par l’avenant du 13 février 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers ;
- l’avenant du 13 février 2024 à l’accord du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur.
L’extension de cet accord intervient plus d’un an après une signature qui avait alors été contestée, notamment par l’OTRE, « en raison de l’impact économique désastreux pour les entreprises du secteur et l’absence de réelles contreparties d’organisation des transports de personnes à mobilité réduite ».