Le 9 avril dernier, le Sénat a finalement adopté le projet de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, avec 211 voix pour et 112 voix contre.
« Les grèves dans les transports publics peuvent parfois avoir des effets conséquents sur la continuité de la vie du pays et la vie quotidienne de nombreux Français, pendant des périodes parfois étendues, et décourager l’utilisation de modes de transport décarbonés », explique ainsi le communiqué du sénat.
Afin de limiter ces désagréments, notamment sur les périodes de vacances scolaires et à l’occasion des grands événements nationaux, la proposition de loi vise donc à assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.
S’inspirant du système en vigueur en Italie, le texte offrirait la possibilité au gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il pourrait suspendre l’exercice du droit de grève pendant les heures de pointe pour l’ensemble de personnels concourant à la mise en œuvre du service public de transports.
La proposition de loi fixe des plafonds relatifs au nombre total annuel de jours et de jours consécutifs de franchise de grève.
Ces périodes seraient fixées chaque année par décret, 90 jours avant que la première période concernée ne débute. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable serait organisée entre organisations sociales représentatives salariales et patronales, sous l’égide du ministre chargé des transports.
Le texte ainsi modifié a été transmis à l’Assemblée nationale.
