Le Parlement européen a adopté le rapport « CountEmissions EU » produit conjointement par ses commissions de l’environnement et des transports, qui clarifie les mesures que les entreprises de transport routier sont censées prendre pour déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce vote a confirmé que seules les entreprises qui publient déjà des rapports ou qui y sont légalement tenues devraient adhérer aux dispositions du règlement.
L’IRU s’est à cette occasion félicité de la clarté supplémentaire et des ajustements pratiques apportés dans le texte adopté, visant à assouplir les obligations de déclaration des petites et moyennes entreprises (PME) et à favoriser une application juste et uniforme de la réglementation dans tous les modes de transport.
Les points saillants de la position du Parlement européen sont les suivants :
• Reconnaissance des spécificités sectorielles : le texte adopté permet aux PME sous-traitées par de plus grandes entreprises d’utiliser des données secondaires à des fins de reporting.
• Flexibilité pour les PME : les PME restent exemptées de l’obligation de vérification des données qu’elles génèrent, réduisant ainsi considérablement leur charge administrative.
• Vérification et clarté : les entreprises relevant du champ d’application du règlement seront soumises à une vérification annuelle de leurs données de production, leur offrant une attente claire en matière d’exigence de conformité.
Par ailleurs, les entreprises de transport auront la possibilité de se référer à d’autres bases de données jusqu’à ce que la base de données de l’UE sur les valeurs par défaut de l’intensité des émissions de GES et la base de données centrale de l’UE sur les facteurs de GES par défaut soient mises en place.
Le Parlement a aussi suivi le Conseil en confirmant la norme ISO 14083 comme méthodologie de référence. Une norme qui correspond à une approche du cycle de vie complet, plus complète que la méthodologie du puits à la roue.
Les négociations en trilogue sur ce texte devrait avoir lieu à l’automne.
