Le 5 novembre, les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur une méthode européenne unique pour calculer les émissions de gaz à effet de serre (GES) des transports.
Les nouvelles règles n’obligeront pas les entreprises de transport à calculer leurs émissions de GES. Toutefois, si elles choisissent de le faire, par exemple à des fins de déclaration, de contrat ou de marketing, ou lorsque d’autres règles européennes l’exigent, elles seront tenues d’appliquer la méthode européenne commune.
Le principe qui sous-tend la méthode consiste à comptabiliser les émissions résultant de l’utilisation des véhicules et de la fourniture d’énergie pendant les opérations de transport, exprimées en CO2 par tonne-kilomètre (pour le transport de marchandises) et en CO2 par passager-kilomètre (pour le transport de passagers).
Pour améliorer la précision, l’accord donne la priorité à l’utilisation de données primaires plutôt qu’aux estimations ou aux valeurs par défaut des émissions de GES, tout en prévoyant des incitations pour les exploitants qui mesurent directement leurs émissions.
Afin de réduire la charge administrative et financière pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les députés ont obtenu de la Commission l’engagement de mettre au point un outil de calcul public, simple et gratuit. , accompagné d’un manuel d’utilisation. La Commission dispose de quatre ans pour développer cet outil.
L’accord préliminaire reconnaît que la méthode actuelle ne couvre pas encore les émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie des services de transport. Les députés ont veillé à ce que, dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la Commission évalue la possibilité d’étendre la méthodologie européenne aux émissions tout au long du cycle de vie, notamment celles provenant de la fabrication des véhicules, de la production d’énergie, de l’entretien, de l’utilisation et de la fin de vie, une fois que des données suffisantes et les progrès internationaux le permettront. Cette évaluation guidera les futures mises à jour de la règlementation.
Cet accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement. À quelques exceptions près, les pays de l’UE disposeront de quatre ans et demi ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national et préparer leur mise en œuvre.
